Conditions Générales de Vente et de Services
Préambule
HOMEBAGS, SAS au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 982 255 739, dont le siège social est situé 33 rue du Pont Saint-Victor, 06400 Cannes, propose un service de prise en charge de bagages sur la journée, comprenant selon la Réservation le dépôt ou la remise des bagages à un point prévu, leur prise en charge opérationnelle, leur transport, leur suivi et leur restitution au point prévu dans la Réservation, notamment à l’aéroport lorsque ce parcours est proposé.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (« CGV ») régissent les Réservations effectuées via le Site, l’Application ou, lorsqu’il est disponible, le canal téléphonique HomeBags.
Article 1 — Définitions
« Bagage » : bien conditionné et fermé par le Client, déclaré dans la Réservation et accepté dans une catégorie proposée par HomeBags.
« Client » : personne majeure et capable ayant créé ou fait créer une Réservation depuis son Compte.
« Partenaire » : établissement ou professionnel participant au parcours de prise en charge ou de restitution.
« Point de prise en charge » : lieu choisi parmi les lieux disponibles lors de la Réservation.
« Point de restitution » : lieu choisi parmi les lieux disponibles lors de la Réservation.
« Réservation » : commande d’une prestation HomeBags associée à une référence unique.
« Garantie bagage » : plafond contractuel de garantie sélectionné pour un Bagage, dans les conditions du présent document ; ce plafond ne constitue pas une indemnisation automatique.
« Assurance annulation / modification » : option commerciale distincte de la Garantie bagage, permettant, lorsqu’elle a été souscrite et que les autres conditions sont remplies, l’annulation sans frais et/ou la modification d’horaires sans frais.
Article 2 — Objet du Service
HomeBags assure un service sur la journée. HomeBags n’est pas un service de stockage de bagages pour plusieurs jours et ne garantit pas une restitution « à la demande » en dehors des conditions de la Réservation.
Le parcours applicable, les lieux, dates, créneaux, catégories de Bagages, options et prix sont ceux affichés puis confirmés lors de la Réservation.
Article 3 — Création d’une Réservation
Une Réservation nécessite un Compte HomeBags existant lorsque le canal utilisé l’exige.
Le Client fournit les informations nécessaires, notamment : identité, coordonnées de contact, Point de prise en charge, Point de restitution, date, horaire, nombre et type de Bagages, niveau de Garantie bagage et, le cas échéant, Assurance annulation / modification.
Le numéro de téléphone peut être exigé avant validation afin de permettre la coordination opérationnelle.
3.1 Délai de réservation
Sauf indication plus restrictive affichée au moment de la commande, une Réservation doit être effectuée au plus tard la veille de la prestation. Le jour même n’est pas réservable par défaut.
Les jours et horaires proposés dépendent des disponibilités réelles, des Points sélectionnés, des capacités opérationnelles et du professionnel en charge de la zone.
3.2 Confirmation
Une Réservation n’est définitivement confirmée qu’après enregistrement par HomeBags et, lorsqu’un paiement en ligne est exigé, après confirmation effective du paiement.
Une référence HomeBags est attribuée à la Réservation.
Article 4 — Prix
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la Réservation ou calculés dans le devis confirmé par le Client.
Le prix peut notamment dépendre :
- du type de Bagage ;
- du niveau de Garantie bagage sélectionné ;
- d’un éventuel supplément lié au Point de prise en charge ou à la zone ;
- d’une option d’Assurance annulation / modification ;
- d’un coupon ou avantage applicable.
La Garantie bagage de base jusqu’à 500 euros par Bagage est incluse sans supplément. Des plafonds supérieurs peuvent être proposés moyennant le supplément affiché au moment de la Réservation.
Les tarifs et options disponibles pouvant évoluer, l’interface de Réservation et le devis validé prévalent sur toute grille tarifaire antérieure.
Article 5 — Paiement
Les moyens de paiement disponibles dépendent du professionnel et du parcours de Réservation. Ils sont affichés avant validation. Ils peuvent notamment comprendre le paiement en ligne par carte via un prestataire de paiement et, lorsque proposé, le paiement par carte lors de la restitution.
HomeBags n’a pas accès au numéro complet de carte bancaire lorsque le paiement est traité par son prestataire de paiement.
Pour un paiement en ligne, une Réservation peut rester temporairement en attente de paiement. Elle n’est confirmée qu’après confirmation du paiement. À défaut de paiement dans le délai indiqué, la Réservation peut être abandonnée et le créneau libéré.
Article 6 — Bagages acceptés et limites
Le Client doit sélectionner la catégorie correspondant réellement à son Bagage et respecter le poids maximal affiché pour cette catégorie au moment de la Réservation.
À titre de fonctionnement actuel, HomeBags propose notamment des catégories de type sac à dos, bagage cabine, bagage en soute, sport et accessoire. Les limites et tarifs affichés dans le catalogue au moment de la commande prévalent.
HomeBags peut refuser un Bagage ne correspondant pas à la catégorie déclarée, présentant un danger, une condition de transport inadaptée ou dépassant les limites du service.
Article 7 — Biens interdits ou exclus
Sauf accord écrit spécifique de HomeBags, le Client ne doit pas confier dans les Bagages :
- espèces, cartes bancaires, chéquiers, titres de paiement ;
- passeports, pièces d’identité, permis, titres de propriété, billets de voyage indispensables ou documents irremplaçables ;
- bijoux, métaux ou pierres précieuses, œuvres d’art, objets de collection de grande valeur ;
- armes, munitions, explosifs, feux d’artifice ;
- produits chimiques, toxiques, radioactifs, infectieux, corrosifs ou dangereux ;
- combustibles, gaz ou liquides inflammables ;
- stupéfiants, biens illicites, volés ou détenus sans autorisation ;
- animaux ou autres êtres vivants ;
- produits périssables nécessitant une chaîne du froid ;
- tout bien dont le transport est interdit ou soumis à une réglementation incompatible avec le Service.
Pour les appareils électroniques, objets fragiles ou objets de valeur, le Client doit prendre les précautions adaptées. HomeBags peut prévoir des exclusions ou limitations précisées lors de la Réservation ou dans une procédure de sinistre, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 8 — Préparation, collier de sécurité et enregistrement
Lorsque le parcours prévoit un collier de sécurité, le Client place lui-même le collier sur le Bagage avant la prise en charge et vérifie qu’il est correctement fixé.
Le collier, son code-barres ou autre identifiant peut être scanné et associé à la Réservation. Une photographie du Bagage peut être demandée afin d’améliorer son identification, sa traçabilité et la preuve de son état apparent.
Le Client doit remettre le bon Bagage, correctement fermé et identifiable. Il demeure responsable d’un emballage insuffisant ou inadapté.
Article 9 — Prise en charge et restitution
Le Client respecte le Point, la date et l’horaire prévus dans sa Réservation ainsi que les instructions affichées dans l’Application ou l’espace client.
Le lieu de prise en charge et le lieu de restitution d’une Réservation existante ne sont pas modifiables. Si le Client souhaite changer l’un de ces lieux, une nouvelle Réservation doit être effectuée, sous réserve des disponibilités et conditions applicables.
La restitution est effectuée au Point prévu dans la Réservation. HomeBags peut demander les éléments de vérification appropriés afin de remettre les Bagages à la bonne personne.
Article 10 — Modification de date ou d’horaire
Seules les dates et heures de prise en charge ou de restitution peuvent être modifiées, sous réserve que la Réservation soit encore modifiable et qu’un nouveau créneau soit disponible.
Une modification n’est jamais garantie avant validation par le système HomeBags.
Lorsque l’Assurance annulation / modification a été souscrite et reste applicable, la modification de date ou d’horaire est sans frais de modification HomeBags.
Sans Assurance annulation / modification, une modification autorisée peut donner lieu à des frais. Dans le fonctionnement actuel, ces frais correspondent à deux fois le prix de l’Assurance annulation / modification applicable à la Réservation. Le montant exact est indiqué avant confirmation.
Lorsque des frais sont dus, la modification n’est finalisée qu’après confirmation du paiement requis.
La modification devient impossible lorsque le traitement opérationnel des Bagages a commencé ou lorsque le statut de la Réservation ne permet plus de modification.
Article 11 — Annulation par le Client
L’annulation par le Client est possible uniquement lorsque :
- l’Assurance annulation / modification a été souscrite ;
- la Réservation est encore dans un statut annulable ;
- le traitement opérationnel des Bagages n’a pas commencé.
Dans le fonctionnement technique actuel, l’enregistrement du Bagage, son association opérationnelle, l’ajout d’une photographie d’enregistrement ou sa prise en charge peuvent empêcher l’annulation. En tout état de cause, après prise en charge effective des Bagages, aucune annulation n’est possible, même avec l’Assurance annulation / modification.
Lorsque l’annulation est autorisée, le remboursement correspondant est traité sur le moyen de paiement initial lorsque cela est techniquement possible. Les délais bancaires dépendent notamment du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire.
Sans Assurance annulation / modification, la Réservation n’est pas annulable à l’initiative du Client selon le parcours standard HomeBags.
Article 12 — Annulation ou impossibilité imputable à HomeBags
HomeBags peut annuler une Réservation avant la prise en charge notamment en cas d’impossibilité opérationnelle, de sécurité, de force majeure, d’indisponibilité exceptionnelle ou de non-respect des présentes CGV.
Lorsque HomeBags annule une prestation payée pour une cause non imputable au Client et que la prestation n’est pas fournie, HomeBags procède au remboursement des sommes concernées selon les modalités applicables, sous réserve d’une autre solution expressément acceptée par le Client.
Article 13 — Retard et absence
Le Client doit respecter les horaires communiqués. Aucune tolérance automatique ou « délai de grâce » n’est garanti sauf indication explicite dans la Réservation ou par HomeBags.
En cas de retard du Client ou d’impossibilité d’être présent, il doit contacter HomeBags dès que possible. HomeBags ne garantit ni le maintien du passage, ni l’attente d’une équipe, ni une nouvelle restitution immédiate.
En cas de retard de HomeBags, les informations opérationnelles réelles disponibles dans le dossier prévalent. Aucune heure estimée ne doit être considérée comme garantie si elle n’est pas confirmée.
Article 14 — Garantie bagage
Chaque Bagage bénéficie d’un plafond de Garantie bagage de base jusqu’à 500 euros, inclus sans supplément.
Le Client peut, lorsque cette option est proposée, choisir un plafond supérieur moyennant un supplément. Le niveau choisi est enregistré pour chaque Bagage.
Le plafond sélectionné constitue un maximum contractuel et non une somme automatiquement versée. Toute indemnisation éventuelle dépend notamment de la réalité du dommage ou de la perte, des justificatifs disponibles, de la valeur réelle du bien au moment du sinistre, des exclusions applicables et du respect par le Client de ses obligations.
La Garantie bagage est distincte de l’Assurance annulation / modification.
Article 15 — Perte ou dommage
Le Client doit signaler une perte ou un dommage via le canal prévu par HomeBags dès que possible après en avoir eu connaissance et fournir les informations et justificatifs raisonnablement nécessaires : référence de Réservation, Bagage concerné, description, photographies et, le cas échéant, justificatifs de valeur.
HomeBags examine le dossier et peut effectuer des vérifications opérationnelles. Une déclaration n’emporte ni reconnaissance automatique de responsabilité ni droit automatique au versement du plafond de Garantie bagage.
En cas de Bagage retrouvé après un signalement, HomeBags contacte le Client afin d’organiser une solution de restitution adaptée ; aucun mode d’expédition particulier n’est garanti tant qu’il n’a pas été confirmé.
Article 16 — Responsabilité
HomeBags répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable et des présentes CGV.
La responsabilité de HomeBags ne peut notamment être engagée pour un dommage résultant exclusivement :
- d’une information erronée fournie par le Client ;
- d’un Bagage mal fermé, insuffisamment emballé ou intrinsèquement fragile ;
- de la présence d’un bien interdit ou non déclaré ;
- du fait du Client ou d’un tiers ;
- d’une mesure imposée par une autorité publique ou aéroportuaire ;
- d’un événement de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
Article 17 — Réclamations
Le Client peut adresser une réclamation via l’Application, l’espace client ou les coordonnées de contact HomeBags.
La réclamation doit contenir suffisamment d’éléments pour identifier le dossier et comprendre la demande. HomeBags peut demander des justificatifs complémentaires.
HomeBags s’efforce d’accuser réception ou d’apporter un premier retour dans les meilleurs délais. Lorsqu’une investigation est nécessaire, son traitement peut nécessiter jusqu’à trente (30) jours, sous réserve de la complexité du dossier et des échanges nécessaires avec le Client ou des tiers.
Article 18 — Absence de droit de rétractation pour la prestation datée
Lorsque la Réservation porte sur une prestation de transport de biens devant être fournie à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.
Les possibilités d’annulation ou de modification sont donc celles prévues aux présentes CGV et dans la Réservation.
Article 19 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie affectée informe l’autre dans un délai raisonnable et les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
Article 20 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés au Service sont décrits dans la Politique de confidentialité HomeBags.
Article 21 — Preuve
Les enregistrements électroniques conservés par HomeBags, notamment les confirmations, journaux d’événements, statuts, scans, photographies, paiements, consentements et échanges, peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.
Article 22 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de HomeBags restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HomeBags.
HomeBags indique relever du service de Médiation de la consommation FEVAD. Après une réclamation écrite préalable auprès de HomeBags restée sans solution satisfaisante et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le Client consommateur peut saisir gratuitement :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
Courriel d’information : mediateurduecommerce@fevad.com
Site et saisine en ligne : https://www.mediateurfevad.fr/
La saisine du médiateur doit intervenir dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation et par les règles du service de médiation FEVAD.
Article 23 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le Client consommateur bénéficie des règles impératives de compétence territoriale prévues par le droit de la consommation.
Article 24 — Modification des CGV
La version applicable à une Réservation est celle acceptée ou mise à disposition au moment de sa conclusion, sauf disposition légale impérative contraire. Une nouvelle version n’altère pas rétroactivement les droits attachés à une Réservation déjà conclue.