Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services régissent toutes les commandes passées par les Utilisateurs :
En acceptant une réservation (via le site ou l’application), le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
Éditeur : HOMEBAGS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 982 255 739, dont le siège social est situé 33 rue Du Pont Saint-Victor, 06400 Cannes (FRANCE).
Aéroport : Désigne l’aéroport de Nice-Côte d’Azur (19 rue Costes et Bellonte,
06200 Nice), lieu de restitution des Bagages couverts par HOMEBAGS.
Application : Désigne l’ensemble des espaces numériques et toutes les solutions techniques
et informatiques accessibles aux Utilisateurs (site web, mobile, back-office…).
Bagages : Désignent les biens du Client conditionnés par ce dernier qui font l’objet de la prestation
de Services de HOMEBAGS.
Client : Désigne tout Utilisateur qui effectue une réservation sur l’Application et bénéficie
des Services proposés par HOMEBAGS.
Établissements partenaires : Désigne l’établissement (conciergerie, hôtel, agence, etc.)
qui propose aux Clients de recourir à l’Application éditée par HOMEBAGS.
Services : Désigne les prestations de récupération, de garde et de livraison des Bagages du Client
effectuées par les équipes de HOMEBAGS.
Réservation : Désigne toute commande de prestations de Services effectuée par le Client via l’Application.
Utilisateur : Désigne toute personne qui se connecte, navigue sur l’Application, qu’elle soit Cliente
ou non de HOMEBAGS.
Toute connexion, navigation ou utilisation de l’Application nécessite l’acceptation pleine, entière, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services.
Chaque Utilisateur, après acceptation des présentes Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité, pourra s’inscrire en renseignant les informations suivantes :
De manière générale, l’Application a pour objectif de permettre aux Utilisateurs de réserver les Services de récupération, de garde et de livraison des Bagages proposés par HOMEBAGS.
Le Client peut formuler une demande de Réservation en remplissant le formulaire dédié via l’Application pour déléguer à HOMEBAGS la garde et le transport de ses Bagages.
Le Client peut annuler sa Réservation via l’Application si l’annulation intervient la veille du dépôt avant 00 h 00. Il sera alors entièrement remboursé sous dix (10) jours ouvrés sur le compte bancaire ayant servi à la réservation.
Le Client peut modifier sa Réservation jusqu’à 08 h 00 le jour de la prise en charge des Bagages.
Une fois la Réservation confirmée et le dépôt des Bagages effectué auprès de l’Établissement partenaire, les équipes de HOMEBAGS prendront en charge les Bagages du Client et garantiront leur garde ainsi que leur transport jusqu’à la remise en main propre au Client à l’Aéroport de Nice Côte d’Azur.
Le dépôt est l’acte par lequel HOMEBAGS reçoit les Bagages du Client, en qualité de dépositaire. HOMEBAGS a l’obligation de garder les Bagages et de les restituer en nature à l’heure indiquée par le Client dans le formulaire de Réservation.
Pour récupérer ses Bagages, le Client doit se rendre au dépose-minute du Terminal sélectionné à l’Aéroport de Nice Côte d’Azur à l’heure précisée lors de la Réservation.
HOMEBAGS déploie ses meilleurs efforts pour garantir un accès constant à l’Application. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour maintenance ou mise à jour. HOMEBAGS ne pourra être tenue responsable des interruptions indépendantes de sa volonté.
En utilisant l’Application et en bénéficiant des Services de HOMEBAGS, l’Utilisateur s’engage expressément à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services, ainsi que la Politique de Confidentialité.
Tous les contenus de l’Application (textes, images, marques, logo, code source, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de la société HOMEBAGS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Si HOMEBAGS constate qu’un Utilisateur adopte un comportement manifestement illicite ou viole les présentes Conditions Générales, elle pourra, après avoir prévenu l’Utilisateur, supprimer ou suspendre son compte personnel, à sa seule discrétion.
La responsabilité de HOMEBAGS est limitée aux vols ou pertes avérés et prouvés subis par le Client du fait de l’utilisation des Services, à hauteur de 1 000 € (hors garantie optionnelle). HOMEBAGS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de bénéfice ou préjudice moral.
Tous les prix des Services HOMEBAGS sont indiqués en euros TTC dans l’Application et sur le site Web. Pour les réservations effectuées dans l’application, le paiement s’effectue via l’in-app purchase (Apple Store ou Google Play) ; pour celles effectuées sur le site, le paiement s’effectue via Stripe, PayPal ou CB via une page sécurisée.
Le Client ne peut bénéficier d’un droit de rétractation pour sa Réservation, sauf si celle-ci est annulée la veille du dépôt avant 00 h 00 (voir Article 6). Cette clause s’applique également aux commandes passées dans l’application.
En cas de problème lié aux Services HOMEBAGS (perte, retard, bagage endommagé, etc.), le Client doit contacter le service client via l’application (section “Aide / Réclamation”) ou par e-mail à direction.homebags@gmail.com. Un numéro de ticket ou de dossier lui sera attribué pour le suivi.
HOMEBAGS peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs (nom, prénom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone, historique de réservations, etc.) conformément à sa Politique de Confidentialité et dans le respect du Règlement européen (RGPD). Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données via l’Application ou sur simple demande écrite à HOMEBAGS.
HOMEBAGS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services. Toute version mise à jour sera publiée sur le site https://www.home-bags.com/ et dans l’application. La date de la dernière mise à jour sera systématiquement indiquée en haut du document. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur.
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Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres stipulations.
Le fait que PARTIE A (Utilisateur ou HOMEBAGS) ne fasse pas valoir l’application d’une clause des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de divergences avec une quelconque traduction, seule la version française fait foi.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver un accord amiable.
Si cette tentative échoue, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, sauf dispositions
légales impératives contraires.
L’Utilisateur dispose par ailleurs de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Coordonnées du médiateur :
Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 08
Email : mediateurduecommerce@fevad.com
Formulaire en ligne :
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