Politique de protection des données à caractère personnel

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Article 1 – Définitions

• Application : Désigne l'application informatique éditée par HOMEBAGS accessible sur l'Apple Store et Google Play ;
• Donnée à caractère personnel : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement (par son nom ou prénom par exemple) ou indirectement notamment par référence à un identifiant, des données de localisation ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• Traitement : Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
• Personne concernée : Désigne toute personne physique identifiée ou identifiable et dont les données à caractère personnel sont traitées par HOMEBAGS conformément à la présente Politique ;
• Responsable de traitement : Désigne la société HOMEBAGS qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel ;
• Sous-traitant : Désigne toute personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement ;
• Destinataire : Désigne toute personne physique ou morale qui reçoit la communication de Données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers ;
• Tiers : Désigne toute personne physique ou morale autorisée, autorité publique, service ou organisme autre que la Personne concernée, le Responsable du traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du Responsable du traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données à caractère personnel ;
• Violation de données à caractère personnel : Désigne toute violation qui entraîne, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

Article 2 – Provenance et catégories de données

2.1. Navigation sur l'Application

Lorsqu'une Personne concernée navigue et utilise les fonctionnalités de l'Application, les informations suivantes sont susceptibles d'être collectées :

• Des données d'identification et des coordonnées de contact par le biais des formulaires de collecte, notamment le formulaire d'inscription à l'Application ;
• Des données des connexions et de mesure d'audience lors de la navigation sur l'Application ;
• Des données relatives au terminal de la personne lors de sa connexion et navigation sur l'Application ;
• Des données relatives aux échanges entre la Personne concernée et la société HOMEBAGS.

2.2. Prise de contact

Lorsqu'une Personne concernée prend contact avec HOMEBAGS pour s'informer sur ses services, les Données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d'être collectées :

• Des données d'identification (nom, prénom, sexe, âge) ;
• Des coordonnées de contact (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone).

2.3. Utilisation des services

Lorsque la Personne concernée bénéficie des services proposés par HOMEBAGS ou procède à une réservation, les Données à caractère personnel suivantes peuvent être collectées :

• Des données d'identification (Nom ; prénoms, état civil, âge) ;
• De coordonnées de contact (adresse courriel et postale, numéro de téléphone) ;
• Des données relatives au profil de l'utilisateur lors de son inscription sur l'Application (nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, photographie du profil) ;
• Des données relatives à son lieu de résidence auprès de l'établissement partenaire et les horaires de son vol à l'aéroport de Nice Côte d'Azur ;
• Des données relatives aux moyens de paiement utilisés pour passer la commande de réservation.

Article 3 – Bases légales des traitements

En conformité avec la réglementation en vigueur et ses valeurs, HOMEBAGS collecte et traite des Données à caractère personnel dans les seules conditions suivantes :

• Lorsque la Personne concernée donne son consentement de manière libre, spécifique et éclairée concernant le traitement de ses Données à caractère personnel ;
• Lorsque cela est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou dans le cadre de relations commerciales ;
• Lorsque cela est nécessaire au respect d'obligations légales ou réglementaires, par exemple en matière de gestion de la paie, de lutte contre la fraude et contre la corruption ;
• Lorsque les intérêts légitimes de HOMEBAGS justifient le traitement des Données à caractère personnel de la Personne concernée.

Article 4 – Finalités des traitements

Les Données à caractère personnel collectées auprès de la Personne concernée et traitées par HOMEBAGS le sont pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction du contexte de la collecte, à savoir pour les finalités suivantes :

• Mise à disposition de contenus et des services sur l'Application ;
• Élaboration de statistiques, notamment relatives à la fréquentation de l'Application ;
• Élaboration et gestion d'opérations de communication et de prospection ;
• Gestion des demandes de réservation, de dépôt et de restitution des Bagages ;
• Gestion des relations entre HOMEBAGS et les utilisateurs de l'Application ;
• Gestion des demandes et réclamations ;
• Suivi et gestion de la relation contractuelle avec HOMEBAGS ;
• Respect des exigences légales et réglementaires.

Article 5 – Durée de conservation des données

HOMEBAGS conserve les Données à caractère personnel uniquement pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées.

Les Données de la Personne concernée sont susceptibles d'être conservées pour une durée plus longue uniquement sur autorisation expresse de cette dernière.

La durée de conservation des Données à caractère personnel varie selon les finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

• Analyse des interactions de l'Utilisateur avec l'Application – Élaboration de statistiques
  Données collectées : Adresse IP, pages consultées
  Base légale : Consentement
  Durée de conservation : Les données d'identification de l'Utilisateur sont conservées, lorsque cela résulte de l'utilisation de cookies, pour une durée de 6 mois maximum.
• Élaboration et gestion d'opérations de communication et de prospection, et ce quels que soient les moyens utilisés
  Données collectées : Données d'identification, coordonnées
  Base légale : Consentement
  Durée de conservation : Jusqu'à 3 ans à partir du dernier contact avec la personne concernée/prospect.
• Gestion des réservations, dépôt et restitution des Bagages
  Données collectées : Données d'identification, coordonnées de contact (nom, prénom, adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone), localisation et date de la réservation
  Base légale : Contrat
  Durée de conservation : Durée liée à celle du contrat (si un contrat est conclu), et durant les durées de prescription applicables.
• Vérification de l'identité de la personne pour restitution des bagages
  Données collectées : Pièce d'identité
  Base légale : Intérêts légitimes
  Durée de conservation : Pour la durée nécessaire à l'identification de la personne qui récupère les bagages à la consigne de l'aéroport.
• Création et gestion du compte personnel de l'Utilisateur
  Données collectées : Données d'identification et historiques des réservations
  Base légale : Contrat
  Durée de conservation : Jusqu'à la suppression du compte personnel ou en cas d'inactivité pendant une période ininterrompue de 3 ans.
• Service après-vente
  Données collectées : Coordonnées de contact et données de facturation
  Base légale : Obligations légales
  Durée de conservation : Durée liée à celle du contrat (si un contrat est conclu), et durant les durées de prescription applicables.

Article 6 – Destinataires des données

Seules les personnes ayant besoin de connaître les Données à caractère personnel dans le cadre de leurs missions y ont accès. Il s'agit :

• Des établissements partenaires de HOMEBAGS ainsi que la consigne de l'Aéroport de Nice Côte d'Azur ;
• Des partenaires et Sous-traitants de HOMEBAGS, dont notamment les partenaires informatiques, comptables et financiers ainsi que les sous-traitants chargés de l'envoi des messages ou des courriels ;
• Des salariés ou partenaires habilités de HOMEBAGS ;
• Des autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Article 7 – Transferts de données hors de l'Union Européenne

En principe, aucun transfert de Données à caractère personnel n'implique un transfert en dehors de l'Union. Dans l'hypothèse où un Traitement des Données à caractère personnel impliquerait un transfert hors de l'Union européenne, ces transferts seraient effectués en contrepartie de garanties appropriées en matière de confidentialité et sécurité des données, en conformité avec la réglementation en vigueur. Les transferts hors de l'Union européenne reposent sur des clauses contractuelles standards, conformément aux modèles de clauses validés par la Commission européenne.

Article 8 – Droits de la personne concernée

Conformément à la réglementation en vigueur, la Personne concernée dispose d'un droit d'opposition et d'un droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel la concernant, ainsi que d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses Données à caractère personnel et du droit de donner des directives relatives au sort de ses Données après son décès.

Ces derniers ne sont néanmoins pas absolus et sont soumis à certaines conditions, conformément au RGPD et autres textes en vigueur applicables notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

8.1. Droit d'information

HOMEBAGS s'engage à informer la Personne concernée de la collecte et de l'utilisation des Données à caractère personnel la concernant et s'engage ainsi à produire une information concise, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données à caractère personnel.

8.2. Droit d'accès

La Personne concernée dispose d'un droit d'accès permettant d'obtenir des informations sur l'existence d'un Traitement et de ses modalités. Elle dispose également du droit d'obtenir une copie des Données à caractère personnel, en faisant la demande auprès de HOMEBAGS.

8.3. Droit de rectification

La Personne concernée peut également solliciter HOMEBAGS afin de procéder à la rectification de ses Données à caractère personnel, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour. HOMEBAGS pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.

8.4. Droit d'opposition

La Personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel la concernant. Le droit d'opposition est notamment limité par l'intérêt légitime de HOMEBAGS à traiter les Données à caractère personnel et autres exigences légales – comme les motifs impérieux. La Personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.

8.5. Droit à l'effacement des Données (ou « droit à l'oubli »)

Sous réserve de la réglementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d'une obligation légale), la Personne concernée peut réclamer l'effacement des Données à caractère personnel qui lui sont relatives, lorsque :

• Les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
• Elle retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et qu'aucun autre fondement juridique au traitement n'existe ;
• Elle estime que le traitement de ses Données à caractère personnel constitue un traitement illicite ;
• Les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d'une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, soit la France.

8.6. Droit à la limitation du traitement

La Personne concernée peut obtenir de HOMEBAGS la limitation du Traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

• Lorsque l'exactitude des Données à caractère personnel est contestée, et ce pendant une durée permettant à HOMEBAGS de vérifier l'exactitude des Données à caractère personnel ;
• Lorsque le traitement est illicite et que la Personne concernée s'oppose à l'effacement de ses Données et qu'elle exige, en lieu et place, la limitation du Traitement ;
• Lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées mais que la Personne concernée en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
• Lorsque la Personne concernée s'oppose au traitement qui serait fondé sur l'intérêt légitime de HOMEBAGS pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par HOMEBAGS prévalent sur ceux de la Personne concernée.

8.7. Droit à la portabilité des Données

La Personne concernée peut obtenir de HOMEBAGS les Données à caractère personnel précédemment fournies à cette dernière dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle peut également transmettre ces Données à un autre Responsable du traitement ou demander que les Données à caractère personnel la concernant soient directement transmises par HOMEBAGS à un autre responsable des traitements, si cela est techniquement possible.

8.8. Droit de retrait du consentement

La Personne concernée peut, en utilisant les moyens mis en œuvre par HOMEBAGS, retirer son consentement à tout moment lorsque les Données à caractère personnel sont traitées sur la base de celui-ci. Il est entendu que le retrait du consentement effectué par la Personne concernée ne vaut que pour l'avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

8.9. Droit de décider du sort des Données après le décès

La Personne concernée a également le droit d'organiser le sort de ses Données post-mortem par l'adoption de directives générales ou particulières.

8.10. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Dans l'éventualité où la Personne concernée ne serait pas satisfaite de la réponse de HOMEBAGS à sa réclamation ou si elle estime que le Traitement de ses Données à caractère personnel n'est pas conforme à la réglementation applicable sur la protection des données à caractère personnel, elle est invitée à déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. La Commission Informatique et Libertés (CNIL) est l'autorité de protection des données en France.

Article 9 – Comment exercer ses droits ?

Si la Personne concernée souhaite exercer l'un de ses droits, elle peut contacter HOMEBAGS par les moyens suivants :

• Par voie postale :
  HOMEBAGS
  33 rue Du Pont Saint-Victor
  06400 Cannes
• Par courriel : direction.homebags@gmail.com

Pour mieux connaître ses droits, la Personne concernée est invitée à se rendre sur le site web de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

HOMEBAGS s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande complète.

Le délai de réponse peut néanmoins être prorogé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes d'exercice de droits auprès de HOMEBAGS.

Afin de dissiper tout doute concernant l'identité de la personne exerçant son droit, il pourra lui être demandé d'inclure la copie d'une pièce d'identité du demandeur (recto / verso) à sa demande.

Article 10 – Sites web tiers

Si la Personne concernée utilise les liens présents sur l'Application afin de consulter des sites tiers, HOMEBAGS recommande de prendre connaissance des politiques de protection des données des sites qu'elle consulte. La responsabilité de HOMEBAGS ne saurait être recherchée pour des collectes ou des traitements de Données à caractère personnel réalisés par des sites web tiers.

Article 11 – Sécurité

HOMEBAGS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, au regard de la nature, de la portée et du contexte de la collecte et du traitement des Données, afin d'assurer la sécurité des Données à caractère personnel de la Personne concernée et notamment éviter tout risque de perte, destruction, divulgation, intrusion ou accès non autorisé aux Données personnelles la concernant.

Lorsqu'elle a recours à un prestataire ou sous-traitant, HOMEBAGS ne lui communique des Données à caractère personnel qu'après lui avoir imposé le respect de ces principes de sécurité.

Article 12 – Modification de la Politique

HOMEBAGS se réserve le droit d'apporter tous changements et corrections à la présente Politique et notifiera à la Personne concernée toute modification effectuée, par exemple par l'insertion d'un bandeau sur l'Application.

En cas de modification légère de la présente Politique, HOMEBAGS informera la Personne concernée par le biais d'un message textuel sur la page d'accueil de l'Application.

Dans l'éventualité où les modifications effectuées seraient substantielles, la Personne concernée recevra un courriel pour l'en informer et pour obtenir son consentement éclairé.

En tout état de cause, la Personne concernée est invitée à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité afin d'être pleinement informée de la manière dont HOMEBAGS traite ses Données à caractère personnel.

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